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Demandes relatives à l'état des personnes

  • Fourniture d'une assistance juridique, médiation et résolution judiciaire des litiges relatifs à

    • Déclaration en nullité d'un mariage ou d'une cohabitation légale.
    • Opposition contre un mariage ou une cohabitation légale.
    • Descendance paternelle ou maternelle.
    • Contestation de la paternité ou de la maternité.
    • Reconnaissance paternelle ou maternelle.
    • Nationalité.
    • Acte de l'état civil.
    • Adoption normale ou complète.
    • Changement de nom (nom de famille ou prénom).
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